Article 31

L'article 183 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 183. - Les contribuables relevant..............sans changement jusqu'à..... modèle fourni par l'administration.

Cette déclaration, appuyée d'un extrait de naissance établi en bonne et due forme par les services d'état civil de la commune de naissance pour les contribuables de nationalité algériennė ou étrangère nés sur le territoire national, doit comporter notamment les nom, prénoms, raison sociale et adresse.......le reste sans changement... ».