Article 29

L'article 150 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit: << Art. 150. - Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 42%. Les bénéfices réinvestis sont soumis au taux réduit de 5%.

Toutefois, le taux visé à l'alinéa 1 est ramené à : -20% pour les dividendes distribués énoncés à l'article 54 dont l'imposition est opérée par voie de retenue à la source; 15%pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements; 20% pour les revenus provenant des bons de caisse anonymes; ce taux revêt un caractère libératoire; 10% pour les revenus bruts réalisés par les entreprises étrangères de travaux immobiliers dont l'impôt est prélevé par voie de retenue à la source ; 20% pour les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie d'installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations de services dont l'imposition est opérée par voie de retenue à la source; 10% pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime lorsque leurs pays d'origine imposent les entreprises algériennes de transport maritime.

Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée.

L'imposition est effectuée sous forme de retenue à la source ».