Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 27
L'alinéa 2. paragraphe 3 de l'article 141 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 141. 3. Les amortissements.....le reste sans changement..
Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles est limitée, pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 300.000 DA: le reste sans changement.......... ».