Article 26

Le paragraphe 3 de l'article 141 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit : << Art. 141. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges; celles-ci comprenant notamment : 1................................san changement... 2............... san changement..

3. Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, et conformément aux dispositions de l'articles 174. 1 Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement déductibles est limitée, pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 300.000 DA.

La base d'amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la TVA et servant à une activité soumise à la TVA est calculée sur le prix d'achat ou de revient hors TVA.

Celle des immobilisations servant à une activité non assujettie à la TVA est calculée TVA comprise.

L'amortissement des immobilisations est calculé suivant le système linéaire. Toutefois, les contribuables peuvent dans les conditions fixées par l'article 174 paragraphes 2 et 3 pratiquer l'amortissement dégressif ou l'amortissement progressif. 4.......................... ...sans changement.. ............. 5......................sans changement.. 6......... ..sans changement... .......... ».