Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 21
L'article 118 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 118. Les honoraires versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les entreprises à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales donnent lieu à une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes payées ».