Article 201

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

«А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT POUR 1992

1. Ressouces ordinaires 1.1 Recettes fiscales 201.001 Produit des contributions directes 201,002 Produit de l'enregistrement et du timbre.. 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires.. 201.004 Produit des contributions indirectes 201.005 Produit des douanes Sous-total 1..... 1.2 Recettes ordinaires 201.006 Produit et revenu des domaines 201.007 Produits divers du budget.. 201.008 Recettes d'ordre Sous-total 2...

(En milliers de DA) 22.900.000 4.000.000 38.000.000 8.000.000 49.000.000 121.900.000 2.000.000 4.500.000 6.500.000 Total des ressources ordinaires 128.400.000 1 2 Fiscalité pétrolière 201.011 Fiscalité pétrolière.

Total général des recettes 200.000.000 328.400.000 ЕТАТ «В»

RÉPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 1992 DEPARTEMENTS MINISTERIELS Présidence de la République Services du chef du Gouvernement.

Défense nationale.

Affaires étrangères.

Intérieur et collectivités locales.

Justice Economie Energie.

Education.

Travail Industrie et mines.

Postes et télécommunications Moudjahidine.

Communication Affaires religieuses Santé et affaires sociales Universités..

Transports Agriculture.

Equipement et logement Emploi et formation professionnelle Jeunesse et sports..

Culture Droits de l'Homme...

Services du ministre délégué à la recherche, à la technologie et Sous-total.

Charges communes..

Total général MONTANT (EN MILLIERS DE DA) 551.754 489:039 19.636.000 3.361.955 12.198.526 1.994.796 5.815.900 391.778 43.998.241 250.564 396.030 121:703 245.545 607.327 1.276.800 12.317.689 9.063.804 1.212.778 2.214.271 4.068.286 3.129.124 1.572.789 409.115 16.390 à l'environnement. 366.569 125.706.773 78.193.227 203.900.000 ЕТАТ «С»

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN NATIONAL 1992 SECTEURS Hydrocarbures.

Industries manufacturières Mines et énergie Dont électrification rurale 1 Agriculture et hydraulique.

Services productifs Infrastructures économiques et administratives Education Formation Infrastructures socio-culturelles Habitat Divers.

P.C.D. ; Sous-total investissements Subventions et sujétions d'aménagement du territoire Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef Dépenses en capital.

Dotation du fonds d'assainissement des entreprises publiques Subventions d'équipement aux EPIC et aux CRD Bonifications d'intérêts Provision pour dépenses imprévues et pour la promotion des zones Sous-total opérations en capital Total général MONTANT (EN MILLIERS DE DA) 1.700.000 4.000.000 (3.200.000) 12.500.000 1.000.000 16.500.000 11.000.000 4.300.000 2.000.000 11.900.000 11.000.000 75.900.000 500.000 400.000 2.700.000 42.500.000 1.000.000 500.000 à promovoir. 500.000 48.100.000 124.000.000 ETAT « D»

Liste des produits soumis à prélèvement et taux applicables au titre de la taxe compensatoire pour 1992 N° DU TARIF DESIGNATION DES DOUANIER PRODUITS TAUX DE PRELEVEMENT 09-01 Café même torréfié ou décaféiné, coques et pellicules de café, succédané du café contenant du café, quelles mélange. que soient les proportions du 20% 14-01 Matières végétales employées principalement en vannerie. 20% 18-06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 20% 22-03 Bières de malt. 10% 22-04 Vins de raisin frais, vermouths, boissons fermentées. 50% 22-05 : 22-06 22-08 Alcool éthylique non dénaturé de moins 24-02 Tabacs fabriqués (24.02-10.00 24.02-20.10 24.02-20.90 24.02-90.00) 25-15-11-00 Marbre blanc 25-15-12-00 25-23 Ciments hydrauliques (y compris les <<< clinkers) 27-10-00-19 Autres huiles légères et moyennes 27-10-00-29 33-03 Parfums et eaux de toilettes 33-04 Produits de beauté ou de maquillage de 80°, eau de vie. 50% 20%- 20% ciments non pulvérisés dits 10% 50% 33-07 Préparations pour le prérasage, le rasage, désodorisants .50% 40-11 Pneumatiques neufs en caoutchouc (40.11.30.00, 50.00, 99.10) 41-02 à 41-10 Peaux et cuirs. à l'exclusion des positions 20% 20% 44-07 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement tranchés, ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6 mm. 20% ЕТАТ « D» (Suite) N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER 44-08 Feuilles de placage et feuilles pour DE PRELEVEMENT contre plaqués même jointés et autres bois sciés, longitudinalement tranchés ou déroulés, même rabotés poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. 44-09 Bois (y compris les lames et frises à 20% parquet, non assemblées) profilés (languettes, rainés, bouvetés, feuillures chaufrinés, joints en V moulures arrondies ou similaires) rives ou faces même rabotées, digitale. 44-10 Panneaux, de particules, de fibres 44-11 <<<< densifiés »... 44-12 永 50-07 Tissus de soie ou de déchets de soie tout le long d'une ou de plusieurs poncées ou collées par jointure 20% contre plaqués et les bois dits 20% 50% 58-01 Velours et peluches tissus et tissus de chenille, autres que les articles du n° 58-06 10% 58-10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 20% 63-09 Articles de broderie 20% 67-02 Fleurs, feuillages, et fruits artificiels et leurs parties, articles confectionnés en fleurs, feuillages ou fruits artificiels. 20% 69-04 Briques de constructions, hourdis cache poutrelles, et articles similaires, en céramique. 20% 69-05 Tuiles éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique et autres poteries de bâtiment. 20% 69-08. Carreaux et dalles de pavement émaillés, en céramique, cubes, mosaiques, vernissés ou émaillés, ou de revêtement, vernissés ou dés et articles similaires pour en céramique, même sur support. 20% 71-13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux. 10% 71-14 Articles d'orfévrerie et leurs parties, ou doublés de métaux précieux. en métaux précieux ou en plaqués 20% 71-16 Ouvrages en, perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstitutées. 20% 71-17 Bijouterie de fantaisie. 20% ЕТАТ «D»

(Suite) N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER 73-21-11-00 Appareils de cuisson à combustibles gazeux 73-21-81-00 Autres appareils à combustibles gazeux 73-22 Radiateurs pour le chauffage central DE PRELEVEMENT 10% 10% 10% 74-18 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène... pour le recurage, le polissage ou usages analogues , en cuivre 20% 82-10 Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kgs ou moins, utiliés pour préparer, conditionner ou boissons servir les aliments ou les 20% 82-12-20-10 lames de rasoirs de sûreté y compris les ébauches en bandes finies 10% 82-12-90-10 lames pour rasoirs à manche 10% 83-02-41-00 Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs... pour bâtimment 20% 83-03 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres 20% fortes....... 84-03 Chaudières pour chauffage central..... 84-14-51-10 Ventilateurs à usage domestique 84-14-59-10 Autres ventilateurs à usage domestique 10% 20% 20% Machines et appareils pour le conditionnement de l'air........ 10% 84-15 84-18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs (84.18.10.00; 84.18.21.00; 84.18.22.00; 84.18.40.00; 84.18.40.90; 84.18.50.00). 84-19-11-00 Chauffe-eau non électrique, à gaz..... et autres matériels... 84.18.29.00; 84.18.30.00; 10% 10% 84-51-21-00 Machines à sécher d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 10% n'excédant pas 10 kg 84-19-89-00 Ex. des autres appareils et dispositifs pour chaudes ou la cuisson ou le chauffage friteuses, sauteuses)..... la préparation de boissons des aliments (rôtissoires, 10% 20% 84-22-11-00 Machines et appareils à laver la vaisselle de type ménager... 84-46 Métiers à tisser... 10% 85-07 Accumulateurs électriques y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire à l'exclusion des nºs 85.07.90.10 et 10% 85.07.90.90........ 85-09-10-00 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage et domestique : 85-09-40-00 aspirateurs de poussière broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-fruits et presse- 20% légumes....... 85-10-10-00 Rasoirs et tondeuses à moteur électrique 85-10-20-00 incorporé. 85-16-10-00 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, 20% appareils électriques pour 10% 85-16-21-00 le chauffage des locaux............. pour usages domestiques...... 85-16-31-00 85-16-32-00 85-16-50-00 85-16-60-00 85-16-72-00 ЕТАТ «D»

(Suite) N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER DE PRELEVEMENT 85-19 Appareils d'émission et d'enregistrement du son et de l'image 20% 85-20 85-21 85-28-10-00 Appareils récepteurs de télévision 85-28-20-00 85-29-10-10 Antennes de réception de télévision par 87-03 Voitures de tourisme et autres véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 10% satellite 20% automobiles : 7 CV 10% d'une puissance supérieure à 7 CV et inférieure à 10 CV. 20% 87-03 Voitures de tourismes et autres véhicules automobiles pricipalement conçus pour le transport des personnes 87-03-22-20 Véhicules tous terrains 87-04 Véhicules automobiles pour le transport 87-11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) 89-03 Yachts et autres bâteaux et embarcations de plus de 10 CV 50% 10% de marchandises 10% 10% de plaisance ou de sport 50% 90-06-40-00 Appareils photographiques à développement et tirage instantané 20% 90-06-51-00. Appareils photographiques à visée à travers l'objectif 20% 91-01 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires 10% : 91-02 91-03 Réveils et pendulettes 10% 91-05 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 10% 93-03-20-00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif 50% 93-03-30-00 93-06-21-00 Cartouches de chasse 94-05-10-10 Lustres 94-05-10-50 94-05-10-90 96-01-90-00 Corail 20% 20% 20% ЕТАТ «Ε»

PLAFONDS DE DEPENSES DU FONDS DE COMPENSATION POUR 1992 PRODUITS MONTANT EN MILLIONS DE DA 1º) Au titre du soutien des prix à la consommation et du soutien des revenus 29.500 Céréales, semoules et farines importées et légumes secs Huile végétale ordinaire à usage alimentaire.

Laits.

Sucre cristallisé, en poudre.

- Levure destinée à la boulangerie.

Double concentré de tomate.

Gaz butane, Gaz propane, Gas-oil 2°) Au titre de la garantie des prix à la production

- Céréales et légumes secs, Pomme de terre et ail de semence,

- Tomate industrielle,..

- Lait cru de vache 3º) Au titre de la compensation des charges exceptionnelles Frais de transport aérien liés à l'approvisionnement des produits de première nécessité. 4°) Prise en charge du déficit de l'année 1991.

TOTAL DEPENSES 9.500 : 100 wilayas du Sud en 14.000 53.100 PARAFISCALITE 1992 ETAT SPECIAL (Art. 15 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances) ORGANISMES BENEFICIAIRES I. Sécurité sociale Assistance solidarité : a. Organismes de sécurité sociale. b. Organismes de prévention :

Organisme professionnel de prévention du BTP (OPREBATP).

II. - Régulation des marchés : * Entreprises des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD CONSTANTINE) * Entreprises des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD SETIF) * Entreprises des industries alimentaires, céréalières et dérivés d'Alger (ERIAD ALGER) * Entreprises des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD Tiaret) * Entreprises des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD Sidi Bel Abbès).

III. Divers : * Entreprises portuaires :

Annaba Skikda.

Béjaïa Alger Mostaganem Arzew Oran..

Ghazaouet.

Jijel Ténès * Office nationl de la météorologie (ONM) * Etablissement de gestion et de services aéropor tuaires (EGSA) :

Oran....

Constantine Annaba Alger * * Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (ENESA). * Redevances d'utilisation de l'infrastructure routière. * Institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI). * Centre national du registre de commerce. * Office national de métrologie légale MONTANT PREVISIONNEL OBSERVATIONS DES RECETTES PARAFISCALES EN (DA) En exécution de l'art 19 de la loi de finances pour 1978, les budgets des caisses de sécurité so ciale sont fixés par décret. 13.000.000 Reconduction des prévisions 1991 76.631.000 " 66 98.733.000 66 60.757.000 " " 96.694.000 " 84.000.000 " 38.000.000 150.000.000 39.000.000 63.000.000 11.000.000 230.000.000 37.000.000 7.000.000 2.800.000 3.000.000 26.000.000 92.707.750 75.955.000 27.436.550 229.566.550 840.000.000 291.750.000 Reconduction des prévisions 1991 1.600.700 1.704.900 6.300.000