Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 200
Sont autorisées, conformément à la législation en vigueur dans la limite d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et prévues à l'état «C», annexé à la présente loi :
1- des dotations en capital aux établissements publics à caractère industriel et commercial; 2 des dotations au profit des centres de recherche et de développement tels que prévus par les textes portant leur création conformément aux dispositions de l'article loi d'orientation 52 de la sur loi n les ° 88-01 entreprises du 12 janvier publiques 1988 économiportant ques.
DISPOSITION FINALE !
عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 200. sont autorisées, conformément à la législation en vigueur dans la limite de deux milliards six cent cinquante millions de dinars (2.650.000.000 DA) et prévues à l'état « C » annexé à la présente loi ». ........(le reste sans changement).........
