Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 199
Sont autorisées, conformément à la législation en vigueur, des dotations en capital aux entreprises publiques dans la limite d'un plafond de deux milliards sept cents millions (2.700.000.000 DA.