Article 197

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981, il peut être octroyé dans la limite d'un plafond de 50.000.000 de DA, pour 1992, des avances du Trésor destinées à l'octroi de prêts remboursables aux moudjahidine, au titre de leur réinsertion dans le circuit économique.

ETAT