Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 196
Le Trésor public est autorisé, pour 1992, à octroyer, dans la limite d'un plafond de 800.000.000 de DA, des prêts pour le financement des programmes d'habitat rural en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
