Article 193

Le Trésor public est autorisé, pour 1992, à octroyer, dans la limite d'un plafond plafond de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements rentrant dans le cadre des programmes communaux de développement (PCD) et programmes de modernisation urbaine (PMU) en cours de réalisation au 31 décembre 1989.