Article 191

Le produit dé cession des biens immobiliers financés par des concours temporaires de l'Etat versé au budget, en application de l'article 32 de la loi n°81-01 du 7 février 1981 portant cesssion des biens de l'Etat, est déduit, à titre définitif de l'endettement des OPGI vis à vis du Trésor public.

Les montants correspondants des comptes de prêts sont régularisés par imputation au compte de résultats du Trésor.