Article 190

Les échéances sur crédits extérieurs mobilisés pour le financement des programmes préfabriqués, réalisés par les wilayas, sont prises en charge sur le budget général de l'Etat, à concurrence d'un plafond annuel inscrit à cet effet.

Les avances consenties par le Trésor pour la couverture desdites échéances sont régularisées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article seront précisées en tant que de bessoin par voie réglement taire.