Article 188

Les dépenses imputables au compte d'affectation spéciale n° 302.014 intitulé << fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques» (FDATIC) peuvent être effectuées sous forme de prêts consentis dans les conditions prévues par le décret n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement dudit fonds.