Article 187

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-064 intitulé <<< dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD ».

Ce compte enregistre : * * En recettes : les dotations budgétaires prévues à cet effet. * En dépenses : les fonds affectés aux dotations en capital destinées aux EPIC et aux CRD.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront déterminées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.