Article 186

L'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiée et complétée par l'article 148 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, est modifié et complété comme suit :

« Art. 196. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302.050 intitulé <<< fonds national du logement » destiné à prendre en charge, par l'intermédiaire d'institutions financières spécialisées dûment habilitées par voie règlementaire, les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : des ressouces liées à la gestion immobilière et définies par voie règlementaire ; des dotations du budget de l'Etat en cas de besoin; des taxes additionnelles ; la quote-part de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier; la taxe annuelle sur la propriété immobilière.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie règlementaire ».