Article 185

L'article 198 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 198. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302.052 intitulé <<< fonds national du développement agricole » (FNDA) destiné à prendre en charge par le canal d'institutions financières spécialisées, les dépenses liées au dévelop- | pement agricole.

Ce compte sera alimenté par les subventions du budget de l'Etat.

Le FNDA retrace en dépenses les subventions et dotations destinées à la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat à la promotion et au développement de l'agriculture, par l'intermédiaire d'institutions financières spécialisées, notamment :

Subventions de soutien aux investissements productifs initiés par les agriculteurs ou éleveurs professionnels à titre individuel ou organisés en coopératives ou groupements professionnels dans le cadre de programmes de mise en valeur des terres, d'extension des superficies irriguées, d'amélioration et d'augmentation des productions agricoles stratégiques.

Des dépenses relatives à l'exécution des projets notamment des frais d'études de projets, des frais de formation et de vulgarisation et des frais de suivi des projets.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin par voie règlementaire ».