Article 17

L'article 104 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit : << Art. 104. L'impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème ci-après :

FRACTION DU REVENU TAUX IMPOSABLE (DA) D'IMPOSITION EN % N'excédant pas 25.200. 0 de 25.201 à 37.800. 12 de 37.801 à 63.000. 15 de 63.001 à 100.800. 19 de 100.801 à 151.200. 23 de 151.201 à 214.200. 29 de 214.201 à 289.800. 35 de 289.801 à 378.000. 42 de 378.001 à 478.800. 49 de 478.801 à 592.200. 56 de 592.201 à 718.200. 63 supérieur à 718.200. 70 Les salariés bénéficient d'un abattement dégressif sur impôt déterminé en pourcentage, égal à :

Pour les célibataires : * 100% lorsque le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3.150 DA ; * 25% pour la fraction de revenu supérieure à 3.150 DA et inférieure ou égale à 3.480 DA. * 10% pour la fraction de revenu supérieure à 3.480 DA et inférieure ou égale à 3.810 DA. * 5% pour la fraction de revenu supérieure à 3.810 DA et inférieure ou égale à 5.250 DA.

Pour les fractions de revenus supérieures à 5.250 DA la retenue mensuelle est calculée sans application d'abattement.

Pour les mariés sans enfants à charge : * 100% lorsque le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3.480 DA ; * 40% pour la fraction du revenu supérieure à 13.480 DA et inférieure ou égale à 3.810 DA; * 35% pour la fraction de revenu supérieure à 3.810 DA et inférieure ou égale à 12.600 DA; * 30% pour la fraction de revenu supérieure à 12.600 DA et inférieure ou égale à 24.150 DA. * 20% pour la fraction de revenu supérieure à 24.150 DA et inférieure ou égale à 39.900 DA.

Pour les fractions de revenu supérieures à 39.900 DA, la retenue mensuelle est calculée sans application d'abattement.

Pour les mariés avec enfants : * 100% pour la fraction de revenu inférieure ou égale à 3.810 DA; * 40% pour la fraction de revenu supérieure à 3.810 DA et inférieure ou égale à 17.850 DA; * 30% pour la fraction de revenu supérieure 17.850 DA et inférieure ou égale à 39.900 DA; * 20% pour la fraction de revenu supérieure à 39.900 DA et inférieure ou égale à 49.350 DA.

Pour les fractions de revenu supérieures à 49.350 DA, la retenue mensuelle est calculée sans application d'abattement.

En outre, les rémunérations versées au titre d'un contrat d'expertise ou de formation donnent lieu à l'application d'un abattement de 20%.

Toutefois, les revenus énumérés aux articles 33, 54, 60 et 66 donnent heu à une retenue à la source dont les modalités de versement sont fixées par les articles 108 à 110 et 114 à 130.

Le taux des retenues à la source relatives aux articles 33 et 54 est fixé à 20%.

Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, le taux de retenue est fixé à 15%. Toutefois, les produits des bons de caisse anonymes sont soumis à un taux de 20 % libératoire de l'impôt sur le revenu global.

En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l'article 66, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessus.

En outre, le même mode de prélèvement s'applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie ».