Loi n° 91-25
· ج.ر عدد 65 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant 1992
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 178
Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés aux activités projets et investissements prioritaires des secteurs public et privé ainsi qu'à l'habitat urbain et rural dans la limite d'un plafond fixé à cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA).