Article 175

Pour 1992 la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universiataires) est fixée à titre prévisionnel à neuf millards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA).

La mise en œuvre de ce financement sera effectuée sur la base de rapports contractuels liant la sécurité sociale et le ministère de la santé dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Une avance forfaitaire est fixée dans ce cadre à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA).