Article 173

Le centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (CNAT) et la chambre nationale de commerce sont exclus de l'état spécial des organismes bénéficiaires de la parafiscalité prévu en annexe de la présente loi de finances.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT