Article 16

L'article 85 du code des impôts directs est. complété par un quatrième paragraphe ainsi rédigé : << Art. 85. L'impôt sur le revenu global est établi...... sans changement jusqu'à: sous déduction des charges ci-après : 1 sans changement. 2 sans changement. * ......... 3 sans changement.

4. les pensions alimentaires ».