Article 169

Les crédits de campagne octroyés aux exploitants agricoles de cultures stratégiques (céréales, légumes secs et coton) bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt de huit pour cent (8%).

Les crédits nécessaires à cet effet sont inscrits au budget des charges communes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en lant que de besoin, par voie réglementaire.