Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 166
L'article 62 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 est complété comme suit :
Art. 62. L'article 130 de la loi n° 89-26 du 31 | décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifie et complété comme suit :
«Art 130 La pension des invalides de la guerre de libération nationalesans changement..
Cette révalorisation concerne également les personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale, titulaires de la pension d'invalidité au titre de la guerre de libération nationale. le reste sans changement...................».