Article 15

Le << d >>> de l'article 68 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 68. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu global :

a) sans changement

b) sans changement

c) sans changement

d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à huit mille dinars (8.000 DA). le reste sans changement ................».