Article 158

Les locaux à usage d'habitation appartenant aux entreprises publiques économiques, à l'exception de ceux pour lesquels des dossiers d'acquisition onť été déposés par les occupants au 1er juillet 1992 sont exclus du champ d'application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée, portant cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics.