Article 144

Lorsque les poursuites exercées par le comptable des domaines ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue par l'article 142 ci-dessus tient lieu de commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autres formalités, à l'expiration du délai fixé à l'article 143 ci-dessus.