Article 142

A défaut de paiement des sommes mentionnées dans le titre de perception ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article 149 ci-dessous, le comptable des domaines notifie une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception avant l'engagement des poursuites. 1!