Article 141

Lorsque une créance domaniale n'a pas été payée à l'échéance, à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garantie dans les conditions prévues à l'article 149 ci-dessous, le comptable des domaines doit adresser au débiteur un titre de perception avant la notification du premier acte de poursuite.

Le titre de perception est, selon le cas, individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par le directeur des domaines de wilaya et doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il s'agit d'un titre collectif, l'envoi porte sur un extrait de ce titre.