Article 13

L'article 56 du code des impôts directs est complété comme suit : << Art. 56. - Sont affranchis de l'impôt sur le revenu global: 1º) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne; 2º) les intérêts des sommes produits par les comptes d'épargne-logement, quel que soit leur montant; 3°) les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu'ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l'impôt ; 4°) les comptes courants figurant dans la comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d'industriel et de commerçant et que les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu'à des opérations professionnelles; 5°) les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques ou établissements financiers assimilés; 6º) les intérêts servis au titre des bons d'équipement sur formule; 7°) les intérêts produits par les dépôts en devises dont l'ouverture est autorisée par la législation en vigueur; 8") les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par l'Etat, les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les entreprises ».