Article 134

L'article 323 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 323. Sont passibles d'une amende de 2.500、DA à 10.000 DA ou d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à trois mois toute infraction aux dispositions de l'article 35 paragraphe 1er ».