Article 133

L'article 321 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 321. - ....constituent.....sans changement

a) les importations et exportations sans déclaration commises par les voyageurs sur les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10.000 DA,

b) sans changement,

c) sans changement.

Sont, cependant, exclues du champ d'application du présent article, les infractions portant sur les armes, stupéfiants et autres marchandises prohibées à titre absolu ».