Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 132
L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé : <<< Art. 320. - Les contraventions....sans changement
1) sans changement
2) sans changement
3) toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsqu'un droit de douane ou taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ».
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Les quotités de 40% et 50% prévues au tarif douanier institué par l'article 138 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifié par l'article 132 de la loi de finances pour 1996, sont supprimées et remplacées par une quotité de 45% Le tarif douanier et les dispositions précédentes sont modifiés en conséquences
