Article 12

L'article 55 du code des impôts directs est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé : << Art. 55. Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et autres produits :

1. .............sans changement.

2. ...... ...sans changement. 3................... ...sans changement...... 4............... ...sans changement...

5. des bons de caisse ».