Article 129

L'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 202. I. Les nationaux … (le reste sans changement …).

1) sans changement

2) sans changement..

A) Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur en exonération des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule n'excède pas les seuils de huit cent mille dinars (800.000 DA) pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger et un milion de dinars (1.000.000 DA) pour les autres nationaux.

Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes avec paiement des droits et taxes exigibles.

(Le reste sans changement …) ».