Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 124
L'article 35 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : << Art. 35. - 1 Les agents des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leur mission.
2. -- Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal, l'Etat est tenu de protéger les agents de douanes contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
3. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission ».