Article 120

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 6 ter rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 6 ter. Les marchandises importées ou exportées sont soumises à l'application de la loi tarifaire à la date d'enregistrement de la déclaration en détail, quels que soient leur état physique, leur valeur relative ou leur degré de conservation.

L'administration des douanes peut, toutefois, autoriser la destruction, la taxation, suivant leur nouvel état, ou la réexportation des marchandises avariées, lorsque la demande lui est faite avant l'enregistrement de la déclaration en détail concernant ces mêmes marchandises ».