Article 11

L'article 34 du code des impôts directs est modifié et rédigé comme suit : << Art. 34. Une retenue à la source de l'impôt sur le revenu global est opérée sur les honoraires versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes publics à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales.

La base de la retenue est constituée par les honoraires bruts versés.

La retenue est calculée par application, aux honoraires bruts payés, des taux du barème progressif prévu à l'article 104.

Les modalités de versement de la retenue sont précisées aux articles 118, 119 et 120 ».