Article 119

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 6 bis rédigé ainsi qu'il suit :

Art. 6 bis. - Indépendamment des autres droits et taxes prévus par des textes particuliers, les marchandisės importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant, inscrits au tarif des douanes.

Sauf dispositions légales contraires, les droits appliqués sont des droits assis sur la valeur des marchandises, dits : « ad-valorem ».