Article 118

L'article 6 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: << Art. 6. Le tarif des douanes comprend :

1. Les positions et les sous-positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ainsi que des sous-positions nationales établies selon les normes fixées par cette nomenclature. 2 Les quotités des droits applicables aux positions et sous-positions précitées ».