Article 115

Les critères d'identification et de sélection des catégories sociales ayant des revenus inférieurs ou égaux à 7.000 DA ou sans revenus devant bénéficier d'aide directe de l'Etat par le biais de subventions du fonds de compensation, conformément à l'article 113 ainsi que les montants individuels et les modalités de distribution de l'aide, sont définis par voie réglementaire.