Article 111

Le compte 642 <<< Taxes sur le chiffre d'affaires » de l'annexe de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national est modifié comme suit :

« 642 Taxe sur les opérations de banque et d'assurance.

Les sous-comptes << 6420 >> taxe unique globale à la production » et « 6421 taxe unique globale sur les prestations de services sont supprimés ».