Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 109
Les exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à celle introduite par la loi de finances pour 1991 et qui ont commencé à produire leurs effets, continueront à s'appliquer jusqu'à leur terme au titre des impôts correspondants de la nouvelle législation fiscale.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
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<< Art. 109. Les exonérations temporaires accordées en matière d'impôts directs et taxes assimilées dans le cadre de la législation fiscale en vigueur avant le 1er janvier 1992 et qui ont commencé à produire leurs effets, continueront à s'appliquer jusqu'à leur terme au titre des impôts correspondants de la nouvelle législation fiscale ».
Sont exemptés de tous droits 1
