Article 107

Pour l'année 1992, les acomptes provisionnels exigibles pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu global sont calculés sur la base des cotisations cumulées BIC - ICR et BNC - ICR mise à la charge de ces contribuables, dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été imposés.

Le montant de chaque acompte sera égal à 30% desdites cotisations.