Article 101

L'article 357 de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects est complété par l'alinéa suivant : << Art. 357. Toutefois, sont dispensés de la marque, les ouvrages d'or, d'argent et de platine dont le poids est inférieur à 0,5 gramme et qui ne peuvent recevoir ladite marque ».