Article 28

L'article 67 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit : <<< L'Etat algérien exerce, dans l'ensemble des zones maritimes visées à l'article 1ª de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles ».