Article 21

L'article 62 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est modifié comme suit: <<< Toute entreprise publique titulaire d'une autorisation de recherche ou d'exploitation minières peut s'associer à une personne morale étrangère en vue de mener en commun les activités de recherche ou d'exploitation de substances minérales dans les conditions et formes prévues aux articles 63 et 63 bis ci-dessous ».