Article 13

L'article 42 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières est formulé comme suit:

« Il est institué auprès du ministre chargé des mines, un dépôt légal destiné à la collecte, au traitement et, le cas échéant, à la distribution des informations liées aux ressources minières et à la géologie.

A ce titre, tout détenteur d'informations liées à la géologie du sol et du sous-sol est tenu, quel que soit le cadre dans lequel il opère, d'en faire déclaration au service géologique du ministère chargé des mines ou au service géologique territorialement compétent.

Les conditions et modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire ».