Loi n° 91-23
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 9
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1991.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
