Loi n° 91-23
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 8
Les modalités et conditions d'application sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
